Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE / Chapitre II : Mise en œuvre

Article D*1432-3 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version30/08/2007

Version31/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°73-237 du 2 mars 1973 - art. 4 (M), Décret n°73-237 du 2 mars 1973 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités responsables de la défense maritime du territoire en liaison avec les préfets des zones de défense et de sécurité riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.

Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.

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Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

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