Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE / TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE / Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
Article D1443-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-805 du 16 juillet 2014 - art. 3
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Commentaires • 2
[…] la réglementation européenne (règlement (UE) 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, et règlement (UE) 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile) ainsi que les mesures d'application élaborées par le ministère chargé de l'aviation civile, autorité compétente dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (article […] D. 1443-4 du code de la défense), en coordination avec les différents ministères concernés (intérieur et budget en particulier) ; […]
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Instituée par les articles D. *1443-1 à D. 1443-4 du code de la défense, la commission interministérielle de la sûreté aérienne s'est réunie trois fois en 2014, contre une seule fois en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 17 500 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 19 500 €.
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