Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE / Chapitre unique
Article R*1511-1 du Code de la défense
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Version24/04/2007
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Version14/04/2021
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
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