Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Article R1521-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2007
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Version29/03/2020
Entrée en vigueur le 29 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 1
Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
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