Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique

Article R1621-5 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2007

Version06/03/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 80-902 1980-11-18 art. 5 al. 4, Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. R*6242-2 (V)

Entrée en vigueur le 6 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8

Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 6 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8

Sortie de vigueur le 14 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2

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