Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique
Article D1621-8 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2007
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Version06/03/2010
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
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