Article R*1631-1 du Code de la défense

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Version07/03/2009
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 :
1° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
2° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
3° Au livre III les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-10, R. * 1311-12, R. * 1311-14, R. * 1311-22 à R. * 1311-25, des 1° au 3° de l'article R. * 1311-26, R. * 1311-27, R. * 1311-28, R. * 1311-33 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1337-35 ;
4° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1411-13, R. * 1421-1 à R. * 1422-4.
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Sortie de vigueur le 7 mars 2009

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