Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre unique
Article D1631-7 du Code de la défense
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Version24/04/2007
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Version06/03/2010
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
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