Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS / Chapitre II : Sécurité économique / Section 3 : Hydrocarbures
Article R1682-10 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Commentaires • 2
Son principe est posé à l'article L. 671-1 du code de l'énergie, dont le dernier alinéa renvoie cette fois à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le volume que les opérateurs doivent conserver, sans pour autant fixer lui-même d'objectif. C'est ce à quoi a procédé le décret n° 95-597 du 6 mai 1995, codifié en 2007 à l'article R. 1682-10 du code de la défense. […] Vous pourrez regarder la requête comme dirigée contre le refus du Premier ministre d'abroger l'article R. 1682-10 du code de la défense ou de le modifier afin de réduire le taux de 20 % à hauteur de 8 à 10 % en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 octobre 2020, 427552, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Si les dispositions de l'article 1 er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été abrogées par le décret du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat), elles ont été reprises et codifiées à l'article R. 1682-10 du code de la défense. Par suite, la requête de la société Mobil International Petroleum Corporation doit être regardée comme dirigée contre le refus du Premier ministre d'abroger les dispositions de cet article en tant qu'elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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[…] Et sur un plan plus « terre-à-terre », la décision du Conseil d'Etat invite les opérateurs assujettis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques dans les autres collectivités relevant de l'article R. 1682-10 du Code de la Défense à s'intéresser à la légalité du dispositif.
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