Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE III : DISPONIBILITÉ / Chapitre unique
Article R4231-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Commentaires • 5
L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 CJA) - Office du juge ordonnant l'exécution - Renonciation expresse du demandeur au bénéfice d'une partie des mesures d'exécution - Rejet. […] R. 752-36 c. com.). On peut trouver surprenante cette dernière solution. […] R. 4231-3 code de la défense) et cela alors même qu'il n'aurait pas reçu, en violation des dispositions de l'art. R. 4231-1 du code de la défense, la notification écrite indiquant « la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation ». Par suite, la créance n'était pas prescrite contrairement à ce qui avait été jugé en appel. […] L. 151-5 et L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 5
En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité…….La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification, prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense, de la durée de sa disponibilité, des sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, […] ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité, prévue à l'article R. 4231-3, d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
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[…] En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : « L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, […] Aux termes de l'article R. 4231-3 de ce code : « Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation ».
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 28 juillet 2023, n° 2003000
[…] — il appartenait tout d'abord au requérant d'informer l'administration de son changement d'adresse, conformément aux dispositions des articles L. 4231-1 et R. 4231-3 du code de la défense ; il n'établit pas avoir déclaré ce changement d'adresse ;
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[…] Compte tenu des sujétions qui découlent de la disponibilité des anciens militaires, l'article R. 4231-1 du code de la défense impose à l'autorité militaire de leur notifier la durée de leur disponibilité et les obligations qui en découlent :
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