Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE III : DISPONIBILITÉ / Chapitre unique
Article R4231-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Commentaires • 5
Ainsi ne pouvait lui être opposée l'irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du CJA. (29 décembre 2021, M. […] De la combinaison des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique avec les articles 641 et 642 du code de procédure civile auxquels il est renvoyé par les premiers d'entre eux, il résulte que le délai d'appel devant la chambre de discipline du conseil national de l'ordre, qui est d'un mois, ne constitue pas un délai franc. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 5
En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité…….La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification, prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense, de la durée de sa disponibilité, des sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, […] ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité, prévue à l'article R. 4231-3, d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Lire la suite…- 4231-1 du code de la défense·
- Du code de la défense)·
- 4231-1 et s·
- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Questions particulières à certains personnels militaires·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Obligation de disponibilité (art·
- Circonstance sans incidence·
- Armées et défense·
- Réservistes
[…] En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : « L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, […] Aux termes de l'article R. 4231-3 de ce code : « Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation ».
Lire la suite…- Militaire·
- Armée·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- Défense·
- Justice administrative·
- Obligation·
- Personne publique·
- Cotisations sociales·
- Adresses
3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 28 juillet 2023, n° 2003000
[…] — il appartenait tout d'abord au requérant d'informer l'administration de son changement d'adresse, conformément aux dispositions des articles L. 4231-1 et R. 4231-3 du code de la défense ; il n'établit pas avoir déclaré ce changement d'adresse ;
Lire la suite…- Administration·
- Recours administratif·
- Armée·
- Justice administrative·
- Militaire·
- Titre·
- Délai·
- Contestation·
- Comptable·
- Adresses
[…] Compte tenu des sujétions qui découlent de la disponibilité des anciens militaires, l'article R. 4231-1 du code de la défense impose à l'autorité militaire de leur notifier la durée de leur disponibilité et les obligations qui en découlent :
Lire la suite…