Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE III : DISPONIBILITÉ / Chapitre unique
Article R4231-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
Commentaires • 13
Ainsi ne pouvait lui être opposée l'irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du CJA. (29 décembre 2021, M. […] De la combinaison des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique avec les articles 641 et 642 du code de procédure civile auxquels il est renvoyé par les premiers d'entre eux, il résulte que le délai d'appel devant la chambre de discipline du conseil national de l'ordre, qui est d'un mois, ne constitue pas un délai franc. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 3
En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité…….La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification, prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense, de la durée de sa disponibilité, des sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…- 4231-1 du code de la défense·
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[…] En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire, […] est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité. Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service ». Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : « L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT00991, Inédit au recueil Lebon
[…] * l'administration n'apporte pas la preuve de la notification par écrit du nécessaire respect de son obligation de disponibilité conformément aux dispositions de l'article R. 4231-1 du code de la défense ;
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[…] Compte tenu des sujétions qui découlent de la disponibilité des anciens militaires, l'article R. 4231-1 du code de la défense impose à l'autorité militaire de leur notifier la durée de leur disponibilité et les obligations qui en découlent :
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