Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique / Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
Article R4221-24 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
Commentaires • 4
En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […] une ancienneté minimum de grade est exigée. […] Aux termes de l'article R. 4221-24 du code de la défense : « l'ancienneté de grade d'un militaire de la résen>e compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, […]
Lire la suite…En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 1 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […] une ancienneté minimum de grade est exigée. […] Aux termes de l'article R. 4221-24 du code de la défense : « l'ancienneté de grade d'un militaire de la résen>e compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, […]
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En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […] une ancienneté minimum de grade est exigée. […] Aux termes de l'article R. 4221-24 du code de la défense : « l'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, […]
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