Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique / Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
Article R4221-24 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 26
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.
Commentaires • 4
En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […] une ancienneté minimum de grade est exigée. […] Aux termes de l'article R. 4221-24 du code de la défense : « l'ancienneté de grade d'un militaire de la résen>e compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, […]
Lire la suite…En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 1 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […] une ancienneté minimum de grade est exigée. […] Aux termes de l'article R. 4221-24 du code de la défense : « l'ancienneté de grade d'un militaire de la résen>e compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, […]
Lire la suite…
En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […] une ancienneté minimum de grade est exigée. […] Aux termes de l'article R. 4221-24 du code de la défense : « l'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, […]
Lire la suite…