Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique / Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
Article R4221-23 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 62
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.
Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et pour chaque formation rattachée, à l'exception de la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur.
Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
Commentaires • 9
En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, […] En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […]
Lire la suite…En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, […] En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, […]
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Conformément à l'alinéa 1 de l'article R. 4221-23 du Code de la défense, l'avancement des réservistes est prononcé uniquement au choix. À cette fin, si l'ancienneté est un des critères, elle est complétée par d'autres critères qui sont notamment la disponibilité (régularité et niveau d'engagement), la participation volontaire ou non à des opérations d'envergure nationale (de type Poséidon) et l'appréciation générale émise par l'autorité militaire d'emploi du réserviste au regard de l'exécution des missions confiées.
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