Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique / Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Article R4221-19 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.
En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 4221-19 du code de la défense : « La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12. En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire : / 1° En cas d'inaptitude à l'emploi (…) » ;
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4221-19 du code de la défense : « (…) la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire : / 1° En cas d'inaptitude à l'emploi (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 22 novembre 2023, n° 2102474
[…] — la résiliation anticipée de son contrat est fautive en ce qu'elle a méconnu les dispositions de l'article R. 4221-19 du code de la défense, la suppression d'un poste n'étant pas au nombre des motifs de résiliation prévus par ce texte ; il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas pu être affecté à un autre poste ; ce contrat dont il apparaît dès l'origine qu'il ne sera pas exécuté dans son intégralité est illégal ;
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