Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique / Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Article R4221-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 10
Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En premier lieu, l'article L. 4211-1 du code de la défense dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable () ». Selon l'article L. 4221-10 dudit code : « Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 4221-3 de ce même code, […]
Lire la suite…- Questions particulières à certains personnels militaires·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Armées et défense·
- Réservistes·
- Contrat d'engagement·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Réserve·
- Armée de terre·
- Recours administratif
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " (…) III.- La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures, […] Aux termes de l'article L. 4221-1 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 4221-12 dudit code, alors applicable : » La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Organisation de la commune·
- Positions·
- Procédure·
- Commune·
- Réserve
3. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2105287
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; / () Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. () « . […] Selon l'article L. 4221-1 de ce code : » Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : () / 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, […] Selon l'article R. 4221-2 de ce code : » La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi. () « . […]
Lire la suite…- Militaire·
- Contrat d'engagement·
- Réserve·
- Recours administratif·
- Recrutement·
- Armée de terre·
- Habilitation·
- Défense nationale·
- Protection·
- Contrats