Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique / Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Article R4221-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
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[…] 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4221-2 du code de la défense : « Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle », et aux termes du premier alinéa de l'article R. 4221-2 du même code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi ».
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». […] En outre, en vertu de l'article R. 4221-2 dudit code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi () ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2105287
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; / () Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. () « . […] Selon l'article L. 4221-1 de ce code : » Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : () / 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, […] Selon l'article R. 4221-2 de ce code : » La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi. () « . […]
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