Article R4211-6 du Code de la défense

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Entrée en vigueur le 19 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 6

I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;

2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;

3° Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;

4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;

5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle ;

6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.

II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.

III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Sortie de vigueur le 3 octobre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires8


M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

Elle précise que la procédure décrite par le code de la défense (articles R. 4211-6 et R. 4211-7) sera prochainement révisée, à la lumière des conclusions et des recommandations « du groupe de travail constitué de représentants de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ». Cette révision à venir était déjà annoncée par la ministre dans sa réponse datée du 13 mai 2021 à la question écrite numéro n° 20829.

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M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 23 mars 2021

Celui-ci modifie en particulier les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense. Il est notamment prévu que les réservistes quittant la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge peuvent être admis à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, sur proposition de l'autorité militaire. Or plusieurs associations de réservistes indiquent que ces dispositions ne seraient pas encore entrées en vigueur pour les personnes concernées. Elles ne pourraient actuellement accéder à l'honorariat qu'à leur grade.

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M. Pascal Allizard, du group Les Républicains, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 18 février 2021

Celui-ci modifie en particulier les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense. […]

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