Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES / Chapitre Ier : Officiers généraux
Article R4141-2 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 janvier 2015, n° 1205254
[…] — l'auteur de la décision attaquée a méconnu les dispositions des articles L. 4141-1 et R. 4141-2 et suivants du code de la défense dès lors qu'il n'avait pas été replacé dans la première section des officiers généraux ; l'emploi de directeur adjoint ne figure pas parmi les emplois que peut comporter le cabinet d'un ministre en application du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 relatif à l'organisation des cabinets ministériels ; l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre de la défense méconnaît les dispositions du décret précité ;
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