Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-61 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 53
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ;
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article R. 4139-60 ;
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4139-54, du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; / () « . […] le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53. à R. 4139-61 du code de la défense. / Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, le militaire peut être employé selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées. "
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2015, n° 1000227
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, […] après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat »; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 septembre 2006 codifié à l'article R. 4139-61du code de la défense : « Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment : 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci (…) » ; […]
Lire la suite…- Militaire·
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Les articles R4139-53 à R4139-61 du Code de la défense traitent du rôle et du fonctionnement de la commission de réforme qui est l'organisme chargé de se prononcer sur l'inaptitude définitive du militaire qui ouvrira la voie à la procédure de réforme et partant, la radiation des cadres ou des contrôles. […] […] – 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 à savoir sur l'inaptitude définitive au service, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. […] Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ;
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