Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-60 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 52
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense (…) prend, par arrêté, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) » ; […] conformément aux dispositions de l'article 16. / L'octroi de la dérogation relève exclusivement d'une décision du commandement après avis du conseil de santé régional » ; qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / (…) 4° Pour réforme définitive, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 février 2017, n° 1501017
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense: « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] s'il s'agit d'un militaire ; (…) La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire. » ; que selon l'article R. 4139-60 de ce même code : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, […]
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[…] Après l'éventuel réexamen de l'avis de la commission de réforme, le ministre des Armées ou de l'Intérieur, pour les gendarmes, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires, concernant la réforme (article R. 4139-60 du code de la défense) :
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