Article R4139-60 du Code de la défense

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense (…) prend, par arrêté, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) » ; […] conformément aux dispositions de l'article 16. / L'octroi de la dérogation relève exclusivement d'une décision du commandement après avis du conseil de santé régional » ; qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / (…) 4° Pour réforme définitive, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]