Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-59 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — que la commission de réforme de Saint-Germain en Laye s'est prononcée à bon droit et de manière techniquement fondée ; que M. X n'a d'ailleurs pas usé de son droit de réexamen prévu à l'article R.4139-59 du code de la défense ;
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-59 de ce même code : « L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 8 février 2013, n° 1101974
[…] — la décision du 25 octobre 2010 prononçant la cessation de son état militaire a été prise avant l'expiration du délai de 15 jours dont il disposait, en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense, pour demander un réexamen de sa situation ; qu'aucun récépissé n'était joint à l'arrêté n° 0-49300-2010 alors que l'article 3 de cet arrêté prévoit que le requérant devra en délivrer un récépissé lorsqu'il sera porté à sa connaissance ; qu'il n'a pas été informé des modalités et des délais de recours pour contester l'arrêté prononçant sa radiation des contrôles ; qu'en outre, ses droits à congé de longue durée pour maladie n'étaient pas épuisés ;
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[…] . […] Lorsque la commission de réforme est saisie par un militaire qui ne souhaite pas bénéficier de l'intégralité de ses droits à congés, la commission de réforme est saisie par le ministre des Armées ou le ministre de l'Intérieur pour les gendarmes, sur demande de l'intéressé (article R. 4139-56 alinéa 2 du code de la défense. […] Dans tous les cas, si l'avis de la commission de réforme ne satisfait pas le militaire concerné, celui-ci disposera d'un délai de 15 jours à compter de sa notification pour demander à ce que l'avis de la commission de réforme soit réexaminé (article R. 4139-59 du code de la défense) :
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