Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-59 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 51
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — que la commission de réforme de Saint-Germain en Laye s'est prononcée à bon droit et de manière techniquement fondée ; que M. X n'a d'ailleurs pas usé de son droit de réexamen prévu à l'article R.4139-59 du code de la défense ;
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-59 de ce même code : « L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 8 février 2013, n° 1101974
[…] — la décision du 25 octobre 2010 prononçant la cessation de son état militaire a été prise avant l'expiration du délai de 15 jours dont il disposait, en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense, pour demander un réexamen de sa situation ; qu'aucun récépissé n'était joint à l'arrêté n° 0-49300-2010 alors que l'article 3 de cet arrêté prévoit que le requérant devra en délivrer un récépissé lorsqu'il sera porté à sa connaissance ; qu'il n'a pas été informé des modalités et des délais de recours pour contester l'arrêté prononçant sa radiation des contrôles ; qu'en outre, ses droits à congé de longue durée pour maladie n'étaient pas épuisés ;
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[…] . […] Lorsque la commission de réforme est saisie par un militaire qui ne souhaite pas bénéficier de l'intégralité de ses droits à congés, la commission de réforme est saisie par le ministre des Armées ou le ministre de l'Intérieur pour les gendarmes, sur demande de l'intéressé (article R. 4139-56 alinéa 2 du code de la défense. […] Dans tous les cas, si l'avis de la commission de réforme ne satisfait pas le militaire concerné, celui-ci disposera d'un délai de 15 jours à compter de sa notification pour demander à ce que l'avis de la commission de réforme soit réexaminé (article R. 4139-59 du code de la défense) :
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