Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-58 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
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[…] — les décisions litigieuses sont entachées d'un vice de procédure, dès lors d'une part, qu'aucun reclassement ne lui a été proposé et, d'autre part, qu'il n'a pas été examiné E la commission de réforme des militaires, qu'il n'a pas été informé de la possibilité pour lui d'être accompagné d'un conseil de son choix à la séance de cette commission comme le prévoit l'article R. 4139-58 du code de la défense et que l'avis rendu E cet organisme ne lui a pas été communiqué ne lui permettant ainsi pas de solliciter un réexamen E une autre commission de réforme en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ;
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2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 9 novembre 2021, 20NT01535, Inédit au recueil Lebon
[…] – cette décision aurait dû être soumise à une procédure préalable contradictoire en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas davantage pu formuler d'observations orales devant la commission de réforme et n'avait pas été informé en amont de la possibilité de se faire assister d'un conseil en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 et de l'article R. 4139-58 du code de la défense ;
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