Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-57 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 11
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.
La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.
Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense: « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : ( …) 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme (…) » ; qu'aux termes des articles R. 4139-55 à R. 4139-57 dudit code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : ( …) 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme (…) » ; qu'aux termes des articles R. 4139-55 à R. 4139-57 dudit code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service (…) », « La commission de réforme des militaires est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2012, n° 1200159
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué, […] qu'aux termes de l'article L. 4139-14 de ce même code : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, […] qu'aux termes de l'article R. 4138-56 dudit code : « Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, […] qu'aux termes de l'article R. 4138-58 de ce code : « (…) Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, […]
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[…] « (…) considérant que si, au regard des dispositions précitées du code de la défense [article L4139-14 du Code de la Défense et R4139-55 à R4139-57 du Code de la défense], il appartient à la commission de réforme des militaires de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel militaire, sur la base d'un certificat médical […] établi par un médecin militaire, ces mêmes dispositions n'impliquent pas que le ministre de l'intérieur, […]
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