Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-54 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 49
La commission de réforme des militaires comprend :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.
L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2015, n° 1105504
[…] X soutient que la procédure aurait été irrégulière, en l'absence de la présence d'un officier ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale dans la composition de la commission de réforme qui a étudié sa situation ; qu'aux termes de l'article R. 4139-54 du code de la défense : « La commission de réforme des militaires comprend : / 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ; / 2° Un médecin principal ou un médecin ; / 3° Un représentant de l'autorité militaire, […]
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