Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 3 : Commission de réforme
Article R4139-53 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 17
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :
1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;
2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.
Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2103598
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; / () « . […] le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53. à R. 4139-61 du code de la défense. / Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, le militaire peut être employé selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées. "
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Les articles R4139-53 à R4139-61 du Code de la défense traitent du rôle et du fonctionnement de la commission de réforme qui est l'organisme chargé de se prononcer sur l'inaptitude définitive du militaire qui ouvrira la voie à la procédure de réforme et partant, la radiation des cadres ou des contrôles. […] […] – 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 à savoir sur l'inaptitude définitive au service, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. […] Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ;
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