Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 2 : Lien au service
Article R4139-52 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, […] Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […] Aux termes de l'article R. 4139-52 du même code : » Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; […]
Lire la suite…- Formation spécialisée·
- Armée·
- Militaire·
- Recette·
- Titre·
- Lien·
- Contrat d'engagement·
- Service·
- Brevet·
- Durée
[…] Sont en outre visés les articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et 4139-52 du code de la défense, ainsi que l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service. […]
Lire la suite…- Finances publiques·
- Titre·
- Recours administratif·
- Armée·
- Justice administrative·
- Comptable·
- Administration·
- Formation spécialisée·
- Contestation·
- Décret
3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2001737
[…] 1°) d'annuler la décision de rejet du 19 décembre 2019 notifiée par lettre du 20 décembre 2019 de son recours gracieux de juin 2019 portant contestation du titre de perception émis le 30 avril 2019 sur une demande de remboursement des frais de formation de brevet de pilote hélicoptère militaire entre le 2 mars 2015 et le 20 mai 2016, en application des dispositions du code de la défense, en particulier ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 dudit code, pour un montant de 50 384,47 euros ;
Lire la suite…- Militaire·
- Formation spécialisée·
- Hélicoptère·
- Armée·
- Contrats·
- Service·
- Administration·
- Lien·
- Durée·
- Remboursement
[…] à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense). […] Lorsque, pour des motifs exceptionnels, un militaire est admis à démissionner ou à résilier son contrat d'engagement alors qu'il disposait d'un lien au service, il est tenu à un remboursement (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Par exception, le militaire admis à recevoir une formation spécialisée n'est pas tenu au remboursement en cas (article R. 4139-52 du code de la défense) :
Lire la suite…