Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 2 : Lien au service
Article R4139-52 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, […] Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […] Aux termes de l'article R. 4139-52 du même code : » Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; […]
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[…] Sont en outre visés les articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et 4139-52 du code de la défense, ainsi que l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2004795
[…] Référence : Articles L.4139-13, R.4139.50, R.4139-51 et R.4139-52 du code de la défense. ». […]
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- Coefficient
[…] à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense). […] Lorsque, pour des motifs exceptionnels, un militaire est admis à démissionner ou à résilier son contrat d'engagement alors qu'il disposait d'un lien au service, il est tenu à un remboursement (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Par exception, le militaire admis à recevoir une formation spécialisée n'est pas tenu au remboursement en cas (article R. 4139-52 du code de la défense) :
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