Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 2 : Lien au service
Article R4139-51 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement :
1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ;
2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1.
A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
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anchor=LEGIARTI000047926170#LEGIARTI000047926170">L. 4139-14 8° du code de la défense dispose ce qui suit La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : […] 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article article R. 4139-51 du code de la défense) : « Le militaire
Lire la suite…[…] à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense). […] Lorsque, pour des motifs exceptionnels, un militaire est admis à démissionner ou à résilier son contrat d'engagement alors qu'il disposait d'un lien au service, il est tenu à un remboursement (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Par exception, le militaire admis à recevoir une formation spécialisée n'est pas tenu au remboursement en cas (article R. 4139-52 du code de la défense) :
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, […] Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […] à défaut, de la date de la fin de la formation. () ». Aux termes de l'article R. 4139-51 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; () A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […]
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[…] Sont en outre visés les articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et 4139-52 du code de la défense, ainsi que l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service. […]
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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16 octobre 2013, 366650, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense : " […] Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.[…] » ; que l'article R. 4139-51 du même code dispose que le militaire admis à une formation spécialisée est tenu au remboursement lorsqu'il ne satisfait pas à cet engagement ;
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[…] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code de la défense ».
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