Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R4139-49 du Code de la défense

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Version26/04/2008

Version19/04/2009

Entrée en vigueur le 19 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 - art. 5

Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-47, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 et R. 4139-47.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 - art. 5

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