Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article R4139-41 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015 - art. 1
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 2
Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé, L'arrêté daté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le contingent des pécules prévu par l'article L4139-8 du Code de la Défense pour les officiers de carrière a été publié la semaine précédente. […] Il est rappelé que les conditions d'octroi du pécule statutaire sont régies par les articles L4139-8 et R4139-41 à R4139-45 du Code de la Défense. Ainsi, seuls les officiers de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée peuvent formuler une demande de bénéfice du pécule statutaire. […] Selon l'article R4139-43 du Code de la Défense, pour être admis au bénéfice de pécule, les officiers doivent en sus :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée mentionne les textes applicables et plus particulièrement les articles L. 4139-8 et R. 4139-41 du code de la défense qu'elle cite in extenso. […]
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2. CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 7 janvier 2019, 17LY04265, Inédit au recueil Lebon
[…] – le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de fondement juridique de la décision initiale ; – en tout état de cause, il y a lieu de faire application de la prescription quadriennale s'agissant des créances de l'Etat ; – les articles L. 4139-8 et R. 4139-41 du code de la défense ne fixent aucun délai ou moment déterminé pour formuler une demande de bénéfice du pécule ; – il a été mis dans l'impossibilité de présenter une demande de pécule au moment de son départ de l'armée de l'air ; – certains de ses collègues ont pu bénéficier de cet avantage, ce qui constitue une rupture d'égalité de traitement.
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[…] Les articles R 4139-41 et suivant du Code de la défense en définissent les modalités de mises en œuvre en rappelant notamment que le contingent de pécules est fixé annuellement et par grade en considération de la situation de chaque force armée, formation rattachée, armes et corps selon les besoins
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