Article R4139-9 du Code de la défense

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire (…) peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés (…) / En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. […] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions des articles R. 4139-5 et R. 4139-9 du code de défense dont se prévaut M. B… en appel sont relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de fonction publique ou de la magistrature ; que, toutefois, […]

[…] 3. Ces dispositions et celles prises pour leur application, en particulier les articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense, qui fixent des règles de classement des anciens militaires, doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile, a conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, avant son intégration ou sa titularisation avait été radié des cadres de l'armée et n'avait donc plus, à la date de celle-ci, la qualité de militaire.