Article R4139-5 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2008

Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9.


Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.


Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.

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13 textes citent l'article

Commentaires10


1Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires et des gendarmes nommés dans la fonction publique
www.obsalis.fr · 22 mars 2024

Toutefois, aux termes de l'article R. 4139-5 du code de la défense, les règles statutaires de classement prévues par le statut du corps ou cadre d'emploi d'accueil ne sont applicables que si elles sont plus favorables aux militaires que celles prévues aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9 du code de la défense :

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2Les militaires lauréats d’un concours de la fonction publique sans détachement ont droit au maintien de la rémunération et du reclassement le plus favorable
www.mdmh-avocats.fr · 9 février 2022

En effet l'article R 4139-5 du code de la défense ne fait pas de distinction entre le militaire détaché ou radié des cadres le jours de sa nomination en qualité de stagiaire. […] Par suite, ce reclassement doit être effectué conformément aux dispositions des articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense, auxquelles renvoie d'ailleurs le II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. […]

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3A quelle condition l’administration est-elle tenue de reprendre l’ancienneté de service d’un ancien militaire de carrière intégré dans la fonction publique ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 4 juillet 2021

[…] « Il résulte des articles L.4139-1, R.4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de […] Par suite, ce reclassement doit être effectué conformément aux articles R.4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense, auxquels renvoie d'ailleurs le II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005.

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Décisions37


1Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2011, n° 0801880
Rejet

[…] Il soutient en outre que le ministre a reconnu dans son mémoire en défense qu'il disposait de plus de 15 ans de services actifs de police ; que l'article L. 63 du code du service national dispose que le temps de service national actif est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ; que l'interprétation faite par l'administration des dispositions des articles L. 24 et L. 25 viole l'article 34 de la Constitution, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur l'égalité des statuts dans les catégories A, B, C et D et les articles R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ; que le risque couru au travers de l'engagement militaire ne peut être assimilé à un service sédentaire ;

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2Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2013, n° 1111811
Rejet

[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; que les dispositions de l'article R. 4139-5 du code de la défense auraient dû lui être appliquées dès lors qu'elle sont plus favorables que celles de l'article R. 4139-7 du même code qui lui ont été appliquées ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2104961
Rejet

[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4139-6 du code de la défense : « Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée ».

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