Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
Article R4139-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article R.4139-4 du même code : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article R.4139-6 du code de la défense : « Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée. »
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 36-04-04 […] Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 4139-1, R. 4139-1 et L. 4139-4 du code de la défense, dès lors qu'en tant que militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps de la fonction publique civile, il aurait dû être placé en position de détachement durant la période de formation préalable à sa titularisation et ainsi continuer de percevoir son traitement de l'armée ; qu'il méconnait également les dispositions de l'article R. 4139-6 du code de la défense, dès lors qu'il a été titularisé dans le corps de la police nationale, corps équivalent aux corps de catégorie C et que l'administration aurait dû prendre en compte dans son reclassement les trois quarts de sa durée effective de service militaire, soit 12 ans et 9 mois ;
Lire la suite…- Paix·
- Détachement·
- Concours·
- Service militaire·
- Police nationale·
- Armée·
- Justice administrative·
- Défense·
- Magistrature·
- Échelon
[…] 36-04 […] Il soutient que ses états de services militaires doivent être pris en compte sur le fondement des dispositions du code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, R. 4139-3, R. 4139-4 et R. 4139-6, dès lors qu'il a accompli au moins quatre ans de services militaires avant son admission au concours de gardien de la paix et qu'il a été rayé des contrôles de l'armée le 21 juin 2003 avant d'être engagé en qualité d'adjoint de sécurité du 9 mai 2005 au 31 janvier 2009 ;
Lire la suite…- Service militaire·
- Armée·
- Concours·
- Détachement·
- Magistrature·
- Justice administrative·
- Défense·
- Paix·
- Fonction publique·
- Cadre
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 27 novembre 2014, n° 12VE03054
[…] Code PCJA : 36-04 […] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, […] à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-4 dudit code : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire. » ; […]
Lire la suite…- Police nationale·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Paix·
- Service militaire·
- Armée·
- Immigration·
- Outre-mer·
- Détachement·
- Magistrature
anchor=LEGIARTI000047926170#LEGIARTI000047926170">L. 4139-14 8° du code de la défense dispose ce qui suit La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : […] 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article article R. 4139-51 du code de la défense) : « Le militaire
Lire la suite…