Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
Article R4139-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
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Décisions • 11
[…] Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 4139-1, R. 4139-1 et L. 4139-4 du code de la défense, dès lors qu'en tant que militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps de la fonction publique civile, il aurait dû être placé en position de détachement durant la période de formation préalable à sa titularisation et ainsi continuer de percevoir son traitement de l'armée ; qu'il méconnait également les dispositions de l'article R. 4139-6 du code de la défense, dès lors qu'il a été titularisé dans le corps de la police nationale, corps équivalent aux corps de catégorie C et que l'administration aurait dû prendre en compte dans son reclassement les trois quarts de sa durée effective de service militaire, soit 12 ans et 9 mois ;
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[…] – un militaire qui intègre la fonction publique ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-3, R. 4139-1 et R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense que s'il se trouve en position de détachement ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mars 2015, n° 1203814
[…] — que les dispositions des articles L. 4139-1 et suivants du code de la défense et R. 4139-1 et suivants du même code ne sont pas applicables à la situation de l'intéressé dès lors qu'il a été radié de l'armée le 1 er septembre 2005 et a été nommé gardien de la paix un an plus tard ;
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