Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
Article R4138-69 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 1304971
[…] Il soutient que : militaire, il n'a pas reçu le remboursement des frais d'un montant de 1 200 euros qu'il a exposés durant un stage effectué sur un ordre de mission, non plus la solde du dernier mois effectué dans l'armée du 1 er au 24 mai 2013 pour un montant de 100 euros ; la réalité de ces créances n'est pas sérieusement contestable eu égard à l'article R. 4138-69 du code de la défense et aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ;
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