Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 3 : Congé parental
Article R4138-63 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1522 du 16 décembre 2014 - art. 1
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14. A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2014, n° 1201572
[…] 13. Considérant qu'aux termes de l'article L 4125-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (…) » ; qu'aux termes de l'article R 4138-63 du même code : « Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service » ;
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