Article R4138-61 du Code de la défense.
Article R4138-60Article R4138-62
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] - la décision est entachée d'erreur de droit en méconnaissance des articles L. 4138-14 et R. 4138-61 du code de la défense ; le ministre de l'intérieur n'a pas mis en œuvre les dispositions issues du décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 dans un délai raisonnable ; elle remplit les conditions établies par la loi pour devenir réserviste opérationnelle ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).