Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-54 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Dans cette situation, le montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi.
Commentaires • 6
[…] Le militaire placé en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1 (article R. 4138-3-5 et R. 4138-3-4 du code de la défense).
Lire la suite…[…] Les activités susmentionnées sont assimilées à des activités de service dans le calcul de la pension militaire d'invalidité et des pensions de retraite (article R. 4138-54-1 IV du code de la défense).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article R. 4138-54 du code de la défense : " I.- Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées […]
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[…] — il souhaite bénéficier des dispositifs de réinsertion sociale, de retour progressif à l'activité professionnelle librement choisie ou acceptée et de reconstruction psychologique définis par le II de l'article R. 4138-54 du code de la défense sans attendre la décision du ministre ni le jugement de fond ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2024, n° 2401076
[…] — l'urgence est caractérisée car la décision attaquée d'une part le prive d'un congé lié à son état de santé et par suite de sa rémunération, d'autre part elle préjudicie à ses intérêts professionnels car elle a pour conséquence son admission à l'allocation de retour à l'emploi sans prise en compte de ses inaptitudes et l'impossibilité pour lui de tenter une reconversion dans le cadre de ces congés de maladie qui lui permettraient une réadaptation à titre thérapeutique dans le milieu civil ainsi que prévu par l'article R. 4138-54 du code de la défense, possibilité conditionnée à l'état de militaire ;
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Le militaire placé en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R4138-54 et aux I à III de l'article R4138-54-1 (article R4138-3-5 et R4138-54 du Code de la défense). […]
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