Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-52 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] ' condamné la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété à payer à B C X la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par une déclaration en date du 10 février 2014 la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de régularité formelle non critiquées. Par conclusions récapitulatives notifiées le 19 août 2014 elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et R 4138-52 du code de la défense, de : ' la déclarer recevable en son appel, ' infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses prétentions formulées au titre de la perte de revenus professionnels de B C épouse X,
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[…] En outre, l'article R. 4138-52 du code de la défense dispose que : « Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2013, n° 1101966
[…] — les documents émis après versement de cette prime ne sont que des documents échangés avec les services gestionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense dans son article R. 4138-52 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
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[…] Durant le congé maladie, le militaire […] de carrière ou sous contrat demeure en position d'activité conformément à l'article L 4138-2 Code de la défense. […] idSecParent=LEGISCTA000018710651" target="_blank" rel="noopener">R 4138-52 du Code de la défense : « Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle. […] (article R 4138-54)
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