Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-51 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 5
La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.
Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4138-51 du code de la défense : « Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées. » ;
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[…] R . 4138 -47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] / 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. « Aux termes de l'article R . 4138 -48 du même code : » Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] par périodes de six mois renouvelables. « Aux termes de l'article R . 4138 - 51 du code de la défense : » La date de départ […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 3 novembre 2022, n° 2000589
[…] Aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué () lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. […] Aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué () sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense () sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. […] Aux termes de l'article R. 4138-51 du même code : « Un comité supérieur médical, dont la composition, […]
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[…] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code de la défense ». […] >R. 421-1 du code de justice administrative et R. 4125-2 du code de la défense).
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