Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-50 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile.
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[…] 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a partiellement agréé son recours administratif préalable obligatoire présenté devant la commission de recours des militaires et a décidé de soumettre son dossier au comité supérieur médical, en application de l'article R. 4138-50 du code de la défense ;
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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 février 2024, 22MA02830, Inédit au recueil Lebon
[…] la décision du 3 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a partiellement agréé le recours précité et décidé de soumettre son dossier au comité supérieur médical, en application de l'article R. 4138-50 du code de la défense, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 juillet 2017 en tant qu'elle ne reconnaît pas le lien au service de son congé de longue durée pour maladie, […]
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
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