Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-48 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
Commentaires • 2
Les article R. 4138-47 et R. 4138-48 du code de la défense permettent aux militaires de bénéficier d'un placement en CLDM par période de six mois renouvelables, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin militaire […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié. […] selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58 » ; qu'en vertu des articles R. 4138-48 et R. 4138-58 du même code, l'autorité compétente se prononce au vu d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-47 de ce code : «Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :(…)3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service. » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 27 octobre 2022, n° 2002719
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat () ». Aux termes du 3° de l'article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : () 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service ». Aux termes de l'article R. 4138-48 : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […]
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[…] C'est la décision de placement en CLDM ou en CLM qui précise si la pathologie concernée est, ou non, reconnue imputable au service (article R4138-49 du Code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de
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