Article R4138-43 du Code de la défense

Article R4138-43 du Code de la défense.

Article R4138-42

Article R4138-44

Entrée en vigueur le 11 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 3

Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.

Entrée en vigueur le 11 juin 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 3

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