Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 2 : Détachement
Article R4138-38 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 35
Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.
Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 janvier 2015, n° 1202348
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 décembre 2012, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : — dans son mémoire en défense, le ministre n'a pas cité les dispositions de l'article R. 4138-39 du code de la défense mais celles de l'article R. 4138-38 du même code ; — le directeur du CETE de l'Est était compétent pour lui attribuer la prime litigieuse ; — pendant la durée de sa scolarité à l'ENTPE, il a été détaché dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, et à ce titre, il avait doit aux primes afférentes à ce corps, et notamment à la prime de service et de rendement ;
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Dans cette position, le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] -07-05">L. 4138-9 alinéa 2 du code de la défense).
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