Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 2 : Détachement
Article R4138-36 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35.
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Commentaires • 3
En outre, la direction des ressources humaines de l'armée de terre accorde à l'article L 4138 8 une portée juridique que d'autres ministères ne lui accordent pas. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il peut intervenir pour que cette loi s'applique dans des conditions normales.Au regard des dispositions de l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] Conformément aux articles R. 4138-35 et R. 4138-36 du code précité, le militaire peut être placé en détachement notamment auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale. […]
Lire la suite…En outre, la direction des ressources humaines de l'armée de terre accorde à l'article L. 4138 8 une portée juridique que d'autres ministères ne lui accordent pas. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut intervenir pour que cette loi s'applique dans des conditions normales.Au regard des dispositions de l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] Conformément aux articles R. 4138-35 et R. 4138-36 du code précité, le militaire peut être placé en détachement notamment auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2014, n° 1105270
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] sur demande agréée ou d'office (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-35 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le militaire peut être placé en détachement : / 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-36 du même code, […]
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Dans cette position, le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] -07-05">L. 4138-9 alinéa 2 du code de la défense).
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