Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 1 : Activité / Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
Article R4138-26 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
2° De la naissance d'un enfant du militaire ;
3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2012, n° 1100203
[…] — ainsi, en cas de décès de leur partenaire, les militaires « pacsé » bénéficient, en application de l'article R. 4138-26 du code de la défense d'une autorisation d'absence sans qu'un délai de souscription du PACS soit requis ;
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